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La définition de Internement


Un internement désigne une mesure consistant à placer et à maintenir en service de psychiatrie, pour les y soigner, certains malades mentaux, à la demande de la famille ou de l'autorité publique, au titre de l'ancienne loi de 1838.


Les deux procédures d'internement psychiatrique

Jusqu'en 1990, il existait deux procédures d'internement psychiatrique:

  • Le placement volontaire: il était réalisé à la volonté de l'entourage (les parents, les alliés, les amis, les voisins). Il nécessitait une demande écrite, un certificat médical et une pièce d'identité. Dans les 24 heures de l'admission, le médecin du service était tenu de rédiger le certificat immédiat. Il pouvait conclure à la sortie, qui devait être instantanée.

  • Le placement d'office: il était réalisé à l'encontre d'une personne en état d'aliénation mentale, qui compromettait l'ordre public et la sûreté des personnes. Il nécessitait toujours que soit édicté un arrêté préfectoral de placement, le certificat médical n'étant pas obligatoire. Cependant, en cas de danger imminent, les commissaires de police à Paris et les maires dans les autres communes pouvaient prendre des mesures provisoires, à charge d'en référer au préfet, qui devait statuer sans délai.

Dans les deux formes de placement, les médecins transmettaient des certificats obligatoires, au préfet et au procureur de la République. Le patient lui-même et toute personne, en fait, pouvait demander la sortie en écrivant au préfet, au procureur ou au président du tribunal de grande instance. Ce dernier, statuant en la forme des référés, pouvait, après vérification et débats contradictoires, prononcer la sortie immédiate.


De la loi du 30 juin 1838 à la loi du 27 juin 1990

C'est la loi du 30 juin 1838 qui, bien qu'ayant subi des modifications, organisait les deux régimes jusqu'à la loi du 27 juin 1990. La loi de 1838 prévoyait des formalités strictes, avant et pendant la période d'hospitalisation. Dérogeant au principe des libertés individuelles, elle instaurait des contrôles à tous les niveaux (médical, administratif et judiciaire).
Les internements représentaient, jusqu'à la loi de 1990, moins de 10% des hospitalisations en psychiatrie. Les 90% restants se faisaient en service libre, c'est-à-dire selon les mêmes modalités qu'une hospitalisation en service de médecine ou de chirurgie. Bien que cela fût pratiqué le plus rarement possible, les mineurs pouvaient faire l'objet d'un internement.


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