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La définition de Expertise



Une connaissance aux propriétés spécifique

D'un point de vue général, l'expertise désigne l'ensemble de connaissances pratiques qui sont l'apanage d'un expert. L'expertise est une connaissance qui a pour propriétés spécifiques:

  • Son extension et son niveau: il s'agit d'un ensemble vaste de connaissances approfondies.
  • Sa rareté: elle est spécifique aux experts.
  • Son origine: elle est exercée dans des conditions concrètes.
  • Sa difficulté à être verbalisée et formalisée: il s'agit de son caractère implicite.

L'expertise en psychiatrie

En psychiatrie, l'expertise désigne une mesure d'instruction consistant à faire procéder à des constatations ou à des estimations exigeant des connaissances techniques, par un spécialiste dûment mandaté à cet effet par une juridiction ou une institution.
Certaines expertises sont dites amiables quand elles résultent d'un accord conclu entre les parties avant ou après la naissance d'un litige. D'autres expertises sont dites officieuses quand elles sont exécutées à la demande d'une personne, soit pour les besoins d'une procédure en cours ou envisagée, soit en dehors de toute procédure.
Par ailleurs, il existe de nombreux types d'expertises psychiatriques, dont la nature tient au cadre juridique dans lequel elles s'inscrivent:

  • Les expertises en matière pénale ou civile.
  • Les expertises en matière de sécurité sociale.
  • Les expertises en matière de pensions militaires d'invalidité.
  • Etc.

Les expertises pénales sont les plus illustratives de la spécificité psychiatrique. Aussi, sauf exceptions, elles sont toujours pratiquées par des experts inscrits sur les listes dressées annuellement par les cours d'appel ou établies par le bureau de la Cour de cassation.
La mission des experts, qui ne peut avoir pour objet que l'examen des questions d'ordre technique, est précisée dans la décision qui ordonne l'expertise. Ce document indique également le délai qui est imparti aux experts. Ce délai est le plus souvent de deux mois.


L'expertise psychiatrique en application de l'article 64 du Code pénal

Sauf cas particulier, toute infraction pénale comporte trois éléments:

  • Un élément légal: il s'agit d'un texte légal exprès.
  • Un élément matériel: il s'agit d'un fait (acte ou omission) formellement établi.
  • Un élément moral: il s'agit de la connaissance de la portée de l'acte et l'accès au libre choix.

L'existence des deux premiers éléments fait reconnaître la culpabilité de leur auteur. Mais, pour qu'il soit déclaré responsable, encore faut-il que soit également présent l'élément moral. Or, entre la théorie du libre arbitre et celle des positivistes niant au contraire toute possibilité de libre choix, on admet actuellement que pèse sur toute personne une présomption légale de liberté de choix. Il faut mettre de côté les situations que la loi reconnaît comme exonératrices de responsabilité pénale (par exemple, la légitime défense).
Depuis 1810, le Code pénal dispose qu'« il n'y a ni crise ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pas pu résister ». L'expertise psychiatrique a donc pour but d'infirmer la présomption légale d'imputabilité en rapportant la preuve que l'individu était en état de démence ou de contrainte au moment de l'acte prohibé. Le doute ne profite donc pas au prévenu mais une responsabilité atténuée peut être retenue.
En pratique, depuis 1986, le juge d'instruction désigne un expert unique, sauf si les circonstances justifient qu'il en désigne plusieurs. Avant, en effet, deux experts étaient systématiquement nommés. La mission d'expertise, elle, n'a pas changé depuis 1959 et reproduit le plus souvent l'article C.345 d'Instruction générale d'application du Code de procédure pénale en demandant de répondre aux questions suivantes:

  • L'examen de l'individu révèle-t-il chez lui des anomalies mentales ou psychiques? (le cas échéant, les décrire et préciser à quelles affections elles se rattachent).
  • L'infraction qui est reprochée à l'individu est-elle ou non en relation avec de telles anomalies?
  • L'individu présente-t-il un état dangereux?
  • L'individu est-il accessible à une sanction pénale?
  • L'individu est-il curable ou réadaptable?
  • Ces anomalies sont-elles de nature à faire considérer l'individu comme étant en état de démence (psychoses chroniques, arriération mentale profonde, démence sénile, bouffée délirante) ou au contraire à atténuer sa responsabilité et dans quelle mesure?

Quoi qu'il en soit, le prévenu est examiné le plus souvent à la maison d'arrêt, puis l'expert adresse son rapport au juge qui l'a désigné. Il est bien rare que celui-ci ne suive pas l'avis de l'expert en pareille situation. Toutefois, les parties peuvent demander une contre-expertise et une sur-expertise. Si le magistrat rend une ordonnance de non-lieu, l'intéressé fait alors l'objet d'un internement en hôpital psychiatrique par arrêté préfectoral.


L'examen médicopsychologique

Cet examen, qui est une expertise, est réalisé en application de l'article 81 du Code de procédure pénale. Il n'a pas pour but de rechercher un état de démence mais de décrire de façon dynamique les aspects de la personnalité du délinquant et de mieux comprendre les mobiles du crime ou du délit.


Les expertises chez le mineur

Le mineur fait l'objet du privilège de juridiction (juge des enfants, tribunal pour enfants et Cour d'assises des mineurs). En principe, la condamnation doit rester l'exception, et la rééducation la voie normale. Aussi, si un mineur est condamné, il bénéficie également de l'excuse attenante de minorité, c'est-à-dire que la peine doit être réduite dans des proportions variables. Toutefois, comme le délinquant majeur, le mineur peut faire l'objet d'un examen psychiatrique à la recherche d'un état de démence. Il peut également faire l'objet d'un examen médicopsychologique.
Cet examen, selon les textes d'instruction générale, utilise les tests et tous les autres moyens de la psychologie moderne. Il tend à révéler les aspects de la personnalité du mineur considérés comme répondant à la normale (affectivité, maîtrise de soi, émotivité, etc...), à déterminer le niveau d'intelligence, d'habileté manuelle, d'attention, et à fournir des données utiles pour la compréhension des mobiles du délit et pour le traitement du jeune délinquant.
Aussi, une enquête sociale recueille des renseignements sur la situation matérielle et morale de la famille, sur le caractère et les antécédents du mineur, sur ses fréquentations scolaires, son attitude à l'école, sur les conditions dans lesquelles il a été élevé. Ainsi se trouvent réunies un maximum d'informations permettant d'individualiser au mieux les mesures éducatives et/ou pénales.


Les autres expertises pénales

Lorsque le témoignage d'une victime constitue le support de l'accusation, il peut être demandé une expertise de cette victime. C'est souvent le cas lorsqu'il s'agit d'atteintes sexuelles et a fortiori quand il s'agit d'enfants ou d'adolescents. Les infractions sexuelles commises peuvent être l'exhibitionnisme, l'attentat à la pudeur, l'inceste ou le viol.
D'autres missions d'expertise peuvent demander de fournir un avis technique sur:

  • La crédibilité des déclarations de l'inculpé.
  • Des aveux et/ou rétractations.
  • L'évaluation du retentissement psychologique de tares physiques.
  • La capacité de l'inculpé à reconnaître ou à participer à une reconstitution.

En début de détention provisoire, il peut être demandé à l'expert de dire si le prévenu présente des signes cliniques d'utilisation de drogues ou ceux d'un syndrome de sevrage, ou encore s'il risque d'en présenter un. Dans ces situations, le magistrat instructeur peut décider d'un transfert en service de psychiatrie en milieu hospitalier ou pénitentiaire.


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