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La définition de Irresponsabilité


L'irresponsabilité désigne la qualité de celui qui n'est pas capable ou pas obligé de rendre compte de ses actes, de ses comportements. Par ailleurs, tout comme la responsabilité peut se décomposer en plusieurs types de responsabilités, l'irresponsabilité peut se ventiler en plusieurs catégories d'irresponsabilités.


L'évolution de la loi

Avant 1968, une personne en état d'aliénation mentale pouvait se voir déclarer irresponsable des dommages qu'elle aurait pu causer. Depuis la loi du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs, il n'en va plus de même. En effet, la loi dispose que « celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'emprise d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation ».
Les médecins des hôpitaux publics sont civilement irresponsables et c'est l'hôpital, s'il s'agit d'une faute lourde ou d'une faute dans l'organisation du service, qui endossera cette responsabilité. Cependant, si le praticien a commis une faute personnelle détachable du service ou lors d'une consultation privée, il redevient civilement responsable.


L'irresponsabilité pénale

La responsabilité pénale d'une personne se trouve engagée du fait de la violation d'un texte de loi formel, qu'il en soit résulté ou non un préjudice. Les mineurs âgés de moins de 13 ans sont totalement irresponsables, alors que ceux âgés de 13 à 18 ans peuvent bénéficier de l'excuse atténuante de minorité.
La loi prévoit d'autres causes d'irresponsabilité pénale:

  • la légitime défense,
  • l'état de nécessité,
  • l'ordre de la loi,
  • l'état de démence.

L'article 64 du Code pénal dispose qu'« il n'y a ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pas pu résister ». C'est le plus souvent le juge d'instruction qui, par une ordonnance de non-lieu, prononce l'état de démence après l'expertise psychiatrique du prévenu. L'individu ainsi déclaré irresponsable fait aussitôt, sauf exception, l'objet d'un placement d'office en service psychiatrique.


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