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La définition de Responsabilité


La responsabilité désigne l'obligation de rendre compte de ses actes, devant certaines instances, selon des procédures bien déterminées. La responsabilité peut être également la nécessité ou l'obligation morale, intellectuelle de remplir un devoir, un engagement ou de réparer une faute.
La responsabilité envisagée hors de concepts procéduraux englobe également les notions de compétence, de pouvoir, de direction ou de prise en charge. Au plan strictement juridique, il existe plusieurs types de responsabilités selon les cadres dans lesquels elles s'inscrivent.


La responsabilité civile

La responsabilité civile assure la protection de l'individu, permettant à la personne lésée par le comportement de l'auteur de l'acte d'obtenir réparation du préjudice subi. Le Code détermine deux types de responsabilités civiles:

  • La responsabilité contractuelle: elle résulte de l'inexécution d'une des obligations nées d'un contrat conclu entre deux parties, qui, sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, ouvre un droit à la réparation du dommage qui en résulte.

  • La responsabilité extra-contractuelle (ou délictuelle): elle se fonde sur l'article 1382 du Code civil, qui dispose: « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L'article 1383 stipule quant à lui: « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou son imprudence. »

Depuis 1936, la Cour de cassation considère qu'« il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat comportant l'engagement [...] de lui donner des soins [...] consciencieux et attentifs [...] conformes aux données acquises de la science ». Cependant, le médecin n'est tenu que d'obligations générales de « prudence et de diligence ». Dans tous les cas, il faut que le demandeur puisse prouver qu'il a subi un dommage (certain, actuel et direct), qu'une faute a été commise et qu'un lien de cause à effet unit le dommage et la faute.
Avant 1968, un individu en état d'aliénation mentale pouvait se voir exonérer de sa responsabilité. Depuis la loi du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs, il n'en va plus de même. En effet, la loi dispose que « celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'emprise d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation ». Les médecins des hôpitaux publics sont civilement irresponsables et c'est l'hôpital, s'il s'agit d'une faute lourde ou d'une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service, qui endossera cette responsabilité. Seul le tribunal administratif est compétent pour allouer d'éventuels dommages-intérêts. Toutefois, si le médecin a commis une faute personnelle détachable du service ou lors d'une consultation privée, il est civilement responsable devant les tribunaux de droit commun. Des malades hospitalisés en placement volontaire ou d'office font parfois l'objet de sorties d'essai. S'ils causent des dommages au cours de ces congés, les tribunaux administratifs estiment que l'hôpital se doit de réparer le préjudice créé: c'est l'application de la théorie de la responsabilité sans faute, à raison de l'inégalité ainsi créée devant les charges publiques.


La responsabilité pénale

La responsabilité pénale a des fondements différents des précédents. Elle se trouve engagée du fait de la violation d'un texte de loi formel, qu'il en soit résulté ou non un préjudice. Cependant, il existe quelques cas d'exonération de cette responsabilité pénale. Tel est le cas « lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister ». C'est le plus souvent le juge d'instruction qui prononce l'état de démence après expertise psychiatrique du prévenu.
Les médecins engagent leur responsabilité ordinale s'ils ont enfreint une des dispositions du Code de déontologie médicale. En outre, les médecins des hôpitaux sont passibles de sanctions devant une commission de discipline et devant une commission d'insuffisance professionnelle.


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