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La définition de Mandataire


Un mandataire est une personne chargée d'en représenter une autre pour l'accomplissement d'un ou de plusieurs actes juridiques.


La loi relative au mandataire

La loi du 3 janvier 1968 a instauré trois régimes de protection dans les actes de la vie civile: la tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice. Cette dernière est une mesure provisoire et d'urgence qui laisse au majeur l'exercice de tous ses droits.
Cependant, si l'intéressé a constitué un mandataire à effet d'administrer ses biens, soit avant soit après sa mise sous sauvegarde de justice, ce mandat volontaire reçoit exécution. S'il y a lieu, le juge des tutelles pourra désigner un mandataire spécial à l'effet de faire des actes de nature déterminée. En l'absence de mandat, ce sont les règles de la gestion d'affaire qui seront suivies.


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