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La définition de Tutelle


La tutelle désigne une mesure de protection prononcée vis-à-vis de certains mineurs ainsi que des majeurs qui, en raison d'une altération de leurs facultés personnelles, ont besoin d'être représentés d'une manière continue dans les actes de la vie civile.


La mise sous tutelle

Certaines personnes ne sont plus en état de défendre au mieux leurs intérêts, de pratiquer les actes élémentaires de la vie civile. Tel est le cas d'un certain nombre de malades mentaux ou encore de personnes présentant des infirmités corporelles, tous troubles empêchant l'expression de la volonté ou le discernement des choses.
La tutelle est prononcée par le juge des tutelles, au niveau du tribunal d'instance, saisi à la requête d'un des proches. Le juge aussi peut se saisir d'office sur avis d'un tiers. Il procède alors à l'instruction de l'affaire, c'est-à-dire à l'audition de l'intéressé et de la famille, à l'avis du médecin traitant, au certificat d'un spécialiste inscrit sur la liste du procureur de la République. En ouvrant la tutelle, ou par jugement postérieur, le juge peut énumérer les actes que la personne aura la capacité de faire elle-même, soit seule, soit avec l'assistance du tuteur ou de la personne qui en tient lieu.
Le tuteur est le conjoint, un membre de la famille, une association tutélaire agréée ou le préposé ès qualités de l'établissement de soins (le gérant de tutelle). Dans les tutelles complètes, il est également désigné un subrogé tuteur et un conseil de famille.
Le majeur en tutelle perd sa capacité civile, ses droits civiques et politiques. En outre, tous les actes postérieurs au jugement sont nuls de droit. Les actes antérieurs sont annulables sous certaines conditions. Le mariage, le divorce, les donations ne sont possibles qu'avec l'accord du conseil de famille et l'avis du médecin traitant.


La fin de mise sous tutelle

Un recours contre le jugement ouvrant la tutelle, ou refusant la tutelle, est possible devant le tribunal de grande instance. La tutelle cesse, avec les causes qui l'ont déterminée, par un jugement de mainlevée après les mêmes formalités que celles prévues pour son ouverture. Dans certains cas, le juge peut prononcer un jugement par lequel il ouvre une curatelle.


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