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La définition de Incapable majeur


Un incapable majeur désigne une personne majeure ayant perdu sa capacité juridique.


L'incapable majeur au plan juridique

Le droit civil distingue deux degrés dans la capacité juridique:

  • La capacité de jouissance: il s'agit de l'aptitude, pour toute personne physique, à avoir des droits et des obligations.
  • La capacité d'exercice: il s'agit du pouvoir de mettre en œuvre soi-même ses droits et ses obligations.

Aussi, la loi du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs a instauré trois grands régimes de protection:

  • La sauvegarde de justice: il s'agit d'une mesure provisoire d'urgence sans perte de la capacité juridique.
  • La curatelle: il s'agit d'un régime d'incapacité partielle.
  • La tutelle: elle entraîne une incapacité totale.

Ces mesures sont prononcées par un jugement à l'égard des personnes qui, en raison de leurs facultés personnelles, ont besoin d'être protégées dans les actes de la vie civile.


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