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La définition de Curatelle


La curatelle correspond à une mesure de protection prononcée par un jugement à l'égard de personnes majeures qui, en raison d'une altération de leurs facultés personnelles, ont besoin d'être conseillées et contrôlées dans les actes de la vie civile.


La loi du 3 janvier 1968

La curatelle a été instaurée par la loi du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs. Certaines personnes ne sont plus en état de défendre au mieux leurs intérêts et de pratiquer les actes élémentaires de la vie civile. C'est notamment le cas de nombreux malades mentaux ou encore de personnes présentant des infirmités corporelles.
Avant la loi de 1968, seuls les malades faisant l'objet d'un internement étaient dessaisis de la gestion de leur patrimoine pendant toute la durée de l'hospitalisation. À la sortie, ils retrouvaient aussitôt tous leurs droits civils. Depuis la loi de janvier 1968, le médical et le juridique se trouvent séparés. Ainsi, un patient suivi en ambulatoire peut faire l'objet d'une curatelle alors qu'un autre, hospitalisé en psychiatrie, peut conserver sa capacité juridique.
La loi de 1968 énonce le principe général de nullité des actes juridiques en cas d'insanité d'esprit et institue trois grands régimes de protection:

  • La sauvegarde de justice: il s'agit d'une une mesure d'urgence.
  • La tutelle: il s'agit d'une mesure d'incapacité totale.
  • La curatelle: elle est prononcée par le juge des tutelles au niveau du tribunal d'instance.

Le rôle du juge

Saisi à la requête d'un des proches de l'intéressé, le juge peut aussi se saisir d'office sur l'avis d'un tiers. Il procède alors à l'instruction de l'affaire, c'est-à-dire à l'audition de l'intéressé et de la famille, l'avis du médecin traitant et le certificat d'un médecin spécialiste inscrit sur la liste du procureur de la République. En ouvrant la curatelle ou dans un jugement postérieur, le juge peut énumérer certains actes que la personne aura la capacité de faire seule ou, à l'inverse, ajouter d'autres actes à ceux pour lesquels l'assistance du curateur est exigée.


Le curateur et le majeur en curatelle

Le curateur est le conjoint, un membre de la famille ou une association tutélaire agréée. Le majeur en curatelle ne peut pas, sans l'assistance de son curateur, effectuer des actes tels qu'emploi de capitaux, mariage, donation, acte de disposition. Il peut cependant percevoir ses revenus, sauf si le juge ordonne que seul le curateur est habilité à les percevoir et à régler les dépenses à l'égard de tiers. Il peut voter mais n'est plus éligible.
Si la personne en curatelle a fait seule un acte qu'elle ne pouvait faire qu'avec l'assistance d'un curateur, l'acte est annulable sous certaines conditions ou confirmable par le curateur. Dans les situations où le curateur refuse son assistance à un acte, la personne en curatelle peut demander au juge des tutelles une autorisation supplétive. Un recours contre le jugement ouvrant (ou refusant d'ouvrir) la curatelle est possible devant le tribunal de grande instance.
La curatelle cesse, avec les causes qui l'ont déterminée, par un jugement de mainlevée, après les mêmes formalités que celles prévues pour son ouverture. Dans certains cas, le juge peut prononcer un jugement par lequel il ouvre une tutelle.


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