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La définition de Autorité parentale


L'autorité parentale désigne le pouvoir que la loi reconnaît au père ou à la mère sur la personne et les biens de leur enfant mineur et non émancipé.


La loi relative à l'autorité parentale

Depuis 1971, l'autorité parentale remplace la notion de puissance paternelle. Dans la famille légitime, cette autorité est exercée conjointement par le père et la mère. S'il s'agit de parents naturels, la loi du 22 juillet 1987 leur permet de demander à exercer conjointement l'autorité parentale. En cas de divorce, selon l'intérêt des enfants mineurs, l'autorité parentale est exercée soit en commun par les deux parents, soit par l'un d'eux. En cas d'exercice en commun de ce pouvoir, le juge indique le parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle.


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